L’aide à mourir ne sera jamais un signe de fraternité

Communiqué des Semaines Sociales de France

Alors que les députés ont adopté ce 23 mai l’article 7 de la loi sur la fin de vie, qui fixe les conditions selon lesquelles le patient pourra accéder à l’aide à mourir, les SSF vous partagent leur communiqué.

L’Assemblée nationale revient une nouvelle fois sur la fin de vie, avec le vote de deux textes, l’un créant « un droit à l’aide à mourir » et l’autre visant à augmenter les soins palliatifs. Les Semaines Sociales de France (SSF) redisent leur inquiétude devant la perspective d’un élargissement des conditions d’accès à l’aide à mourir qui risque de fondamentalement transformer notre rapport à la mort, et donc à la vie, notamment pour les personnes en situations de vulnérabilité.

La première loi, relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, témoigne, un quart de siècle après la loi fondatrice (Loi du 9 juin 1999 qui garantit l’accès aux soins palliatifs), de l’utilité de poursuivre l’effort dans ce domaine, car le compte n’y est toujours pas : en France, une personne sur deux qui en aurait besoin n’a pas accès aux soins palliatifs ! Que dire aussi de la culture palliative, si peu valorisée dans les formations médicales. Or, les soins palliatifs sont, avant tout, l’expression médicale d’un accompagnement de toute fragilité, de toute vulnérabilité, de toute vie jusqu’à son terme naturel, au cœur de l’engagement d’humanité des soignants.

Les Semaines sociales de France avaient rappelé, dès 2023, qu’il n’était pas opportun de modifier la loi sur la fin de vie tant que ne serait pas effectivement mise en œuvre une véritable culture palliative sur toute la France. Si elles se réjouissent de ce nouvel effort en faveur des soins palliatifs, elles mettent en garde sur la nécessité de suivre son application sur tout le territoire. Les soins palliatifs sont le signe de la solidarité de la nation avec les plus fragiles, un bien commun qui avait conduit les SSF à proposer la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs.

La seconde loi, relative au droit à l’aide à mourir, consiste à « autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » (art. 2)¹. Bien que les mots ne soient pas nommés, on comprend qu’il s’agit d’euthanasie et d’assistance au suicide conduisant, sera-t-il précisé sur l’acte de décès, au décès par « mort naturelle ». Mais l’aide à mourir ne sera jamais un geste de fraternité.

Que dira de notre société une légalisation de l’aide à mourir ?

Ce texte met en place, au nom du principe d’autonomie, une nouvelle « solidarité », à travers le geste de « faire mourir », transformant le « vivre ensemble » en un « faire mourir ensemble ». La nouvelle loi risque de contribuer à donner un sentiment d’inutilité, de renoncement à certaines personnes parvenues au terme de leur vie. Une évolution législative peut-elle changera-t-elle la perception générale du « mal mourir » ? N’est-ce pas plutôt reconnaître que l’on ne peut pas faire mieux en termes d’accompagnement et admettre ainsi une forme de renoncement ?

Par son attitude envers la mort, une société exprime le sens qu’elle a de la vie. Dans chacune de ces situations singulières et complexes que représente la fin de la vie, et « le désir d’en finir avec la vie », ne faudrait-il pas mettre en œuvre une réponse empreinte de sollicitude et de créativité plutôt qu’en réduire les enjeux en une solution radicale : programmer la mort ?

Aujourd’hui, les SSF renouvellent leur message : oui, nous pouvons encore relever le défi de faire du « commun » sur la question de la fin de vie, en mobilisant des ressources, dans un contexte budgétaire certes dégradé, pour faire en sorte que la culture palliative soit au cœur du système de soins, tout en décidant d’un moratoire dans la réflexion législative peu équilibrée sur l’accès à une aide à mourir. Il n’y a pas de sens à promulguer un nouveau droit à mourir tant qu’une forte majorité de citoyens n’a même pas encore accès au droit de vivre dignement sa fin de vie.

1 : Collectif Démocratie, Éthique et Solidarités :
https://collectif-des.fr/wp-content/uploads/2025/04/AVIS-WEB2.pdf